ATTENTION : Les présentes recommandations ont pour vocation de vous aider dans le cadre de la conclusion d’un contrat de travail et d’un CTE au Maroc. L’ADFEM ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions ou de résultats qui pourraient être obtenus par un usage de celles-ci. Les recommandations sont fournies de bonne foi, en aucun cas l’ADFEM ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’inefficacité de ses recommandations (notamment des clauses proposées) dans le cadre d’une quelconque procédure contentieuse (extrajudiciaire ou judiciaire).
Le contenu de ce site n’est pas exhaustif et n’est pas destiné à remplacer une consultation par un professionnel du droit.

Vous allez signer un contrat pour la première fois au Maroc ou renouveler votre CTE au Maroc, nos recommandations sont les suivantes :

Si vous signez un contrat ou une lettre d’engagement avec votre employeur :

 Le contrat ou la lettre d’engagement doit être écrit en deux exemplaires minimum, dont une pour le salarié, et les signatures légalisées.
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L’article 15 du Code du travail prévoit en effet :

« En cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l’employeur légalisées par l’autorité compétente. Le salarié conserve l’un des deux exemplaires. »

A défaut de légalisation, les juridictions marocaines refuseront de prendre en compte le contrat ou la lettre d’engagement signé par l’employeur et le salarié.

De même nous vous recommandons de formaliser tout avenant à votre contrat de travail par écrit et de faire légaliser les signatures.

 Nous vous recommandons d’insérer deux clauses comme suit dans ledit contrat ou la lettre d’engagement :

« Le présent contrat de travail (ci-après le « Contrat de Travail ») est conclu entre la Société et la Salariée pour une durée [indéterminée / de x mois] avec effet à compter de l’obtention de l’autorisation de l’autorité gouvernementale marocaine chargée du travail, conformément à l’article 517 de la loi n° 65 -99 relative au Code du travail. »

« Les parties reconnaissent sans réserve qu’en cas de résiliation du présent contrat par l’Employeur ainsi qu’en cas d’absence de demande de renouvellement par l’Employeur du visa de contrat de travail d’étranger du Salarié auprès du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle non motivée par une faute grave du Salarié, l’Employeur devra verser au Salarié une indemnité d’un montant correspondant aux indemnités et dommages-intérêts prévus par le Code du travail pour un salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée, à savoir :

    – l’indemnité de préavis si ce dernier n’a pas été respecté, conformément à l’article 51 du Code du travail ;
    – l’indemnité de licenciement, selon le mode de calcul prévu aux articles 53 à 57 du Code du travail ;
    – le cas échéant, les dommages-intérêts pour licenciement abusif au sens du Code du travail, selon le mode de calcul prévu aux articles 41 et 59 du Code du travail. »

 Le CTE est obligatoire et les démarches pour son obtention doivent être entreprises avant le début de la relation de travail :

Le texte de l’article 516 du code du travail est très clair :

« Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. (…)
La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet.
Toute modification du contrat est également soumise au visa mentionné au premier alinéa du présent article. »

Dès lors tout salarié étranger qui travaillerait au Maroc sans le visa du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle, c’est-à-dire sans CTE, serait dans l’illégalité.

En pratique, le temps d’instruction par les services du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle, lors des dépôts de CTE est aujourd’hui beaucoup plus court que par le passé, puisque la plateforme Taechir a permis de réduire les délais de 6 mois à 10 jours ouvrés.

Compte tenu de ce nouveau délai, nous recommandons aux employés et aux employeurs de ne pas commencer la relation de travail avant l’obtention du CTE visé par le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle.

Dans le cadre de la formalisation et du dépôt du CTE (en cas de premier dépôt ou de renouvellement) :

 Pour la formalisation, attention de renseigner la bonne durée :

Que vous soyez employé ou employeur, si ce n’est pas vous qui avez complété les informations en ligne sur la plateforme « Taechir, », nous vous recommandons de relire avec soin, avant signature, les informations renseignées, notamment à l’article 1er du CTE sur la durée. Ainsi, si la volonté des parties est d’entamer ou de poursuivre une relation de travail à durée indéterminée, il convient impérativement de veiller à ce que la durée mentionnée à l’article 1er du CTE soit « durée indéterminée ».

 Pour les renouvellements : nous vous recommandons de veiller au renouvellement du CTE et d’introduire la demande de renouvellement avant son terme

Certes le renouvellement du CTE incombe normalement à l’employeur, mais il arrive que ce dernier oublie de procéder audit renouvellement. Aussi, nous ne saurions que trop vous conseiller d’être proactif en lui rappelant la prochaine arrivée à échéance au besoin.

 Pour les salariés français :

Si vous êtes français, vous pouvez bénéficier de l’Accord bilatéral entre la République française et le Royaume du Maroc, en vigueur depuis sa publication au Bulletin Officiel Marocain, c’est à dire depuis le 6 septembre 2012, BO n° 6080, lequel prévoit en son article 2 que :

    « Les ressortissants français résidant au Maroc et justifiant de trois ans de séjour régulier à la date d’entrée en vigueur du présent Accord bénéficient, de plein droit, d’une autorisation de séjour de dix ans ainsi que du visa de travail pour toute profession salariée sur l’ensemble du territoire du Royaume du Maroc de leur contrat de travail par les autorités compétentes, pour une même durée de dix ans. En cas de changement d’employeur, le nouveau contrat recevra automatiquement le visa pour une durée égale à la période qui reste à courir.

    L’autorisation de séjour et le visa mentionnés à l’alinéa précédent sont de plein droit renouvelables à leur expiration pour une durée de dix ans ».