ANALYSE

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Les fondements juridiques du problème:

Le Ministère de l’emploi impose une renouvellement du contrat de travail régulier D’autre part, le droit du travail distingue deux types de contrats de travail, le CDD et CDI;
Depuis, 2004, la jurisprudence fait un lien entre ces deux actes. Elle assimile totalement le CTE, obligatoire, à un CDD quel que soit le contrat de travail que vous avez établi avec votre employeur. De plus, elle se prémunit contre le fait que le CDD ne puisse pas être renouvelé plus d’une fois.

Aujourd’hui, il se trouve que cette jurisprudence est en contradiction sur plusieurs points du droit:

-En contradiction avec la constitution

-En contradiction avec le droit du travail

-En contradiction avec les accords Euro méditerranéens

-En contradiction avec l’accord bilatéral France Maroc

-En contradiction avec la loi des parties

Néanmoins, cette jurisprudence est constante et suivie par les tribunaux, les derniers points n’ayant pas encore été retenus à ce jour lors des derniers procès. Seule une décision en cour suprême, qui n’a pas encore eu lieu, à serait à même de la casser et rétablir le droit dans sa cohérence et son esprit général.

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